AMENDEMENT

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 721-17 du code monétaire et financier, après la référence : « article L. 312-1 », sont insérés les mots : « , notamment les frais de tenue de compte, les frais bancaires sur succession appliqués à la clôture des comptes du défunt, les frais de fourniture de carte de débit et de cotisation à une offre d’assurance perte ou vol des moyens de paiement ».

Cet amendement propose de compléter le dispositif prévu par la loi Lurel interdisant aux établissements bancaires de pratiquer des tarifs supérieurs dans les territoires ultramarins à ceux tarifs pratiqués dans l’Hexagone en précisant les prestations soumises à cette interdiction.

En effet, selon le rapport de la Commission d’enquête sur la vie chère de juillet 2023 et contrairement aux obligations légales, certains tarifs bancaires outre-mer demeureraient nettement plus élevés pour certaines prestations telles que les frais de tenue de compte (+6 euros en Martinique), les frais de fourniture de carte de débit (+2,4 euros en Guyane) et de cotisation à une offre d’assurance perte ou vol des moyens de paiement (+4,2 euros en Guadeloupe).