SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-171 de la commission des finances

présenté par

C	Demande de retrait
G
Retiré

MM. GREMILLET et POINTEREAU, Mme MICOULEAU, MM. PANUNZI et KHALIFÉ, Mme BERTHET, MM. RIETMANN, CHATILLON, SIDO, BACCI et BONNUS, Mme SCHALCK, MM. Henri LEROY, SAVIN, BRISSON, CHAIZE et Daniel LAURENT, Mme JOSEPH, MM. DARNAUD et BELIN, Mme GOSSELIN, MM. PELLEVAT et PIEDNOIR, Mme VENTALON et MM. TABAROT, MOUILLER, BOUCHET et KLINGER

ARTICLE 5

I. - Amendement n° 171, après l'alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …) La fabrication d’électrolyseurs, quelle que soit la technologie utilisée ;

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent sous-amendement a pour objet de compléter la prise en compte des électrolyseurs d’hydrogène dans le cadre du crédit d’impôt pour l’industrie verte (C3IV), en visant leur fabrication en tant que telle, selon des modalités similaires à celles déjà prévues pour les autres technologies (batteries électriques, panneaux solaires, éoliennes, pompes à chaleur).

Ses conséquences budgétaires restent maîtrisées, puisque l’article 5 du PLF2024 prévoit la précision par décret des équipements éligibles, ainsi que l’exclusion des projets qui bénéficieraient déjà d’une aide publique.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.