AMENDEMENT

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le tableau constituant le second alinéa du 9° du VI de l’article 9 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsi rédigé :

« 

 ».

Le présent amendement précise le tarif réduit dont bénéficie l’électricité consommée pour les besoins des aéronefs.

L’article 27 de la loi de finances pour 2022 a prévu l’instauration d’un tarif réduit d’accise de 0,5 €/MWh en faveur de l’électricité fournie dans les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique des aéronefs lors de leur stationnement, après autorisation préalable du Conseil de l’Union européenne. Cette mesure vise à favoriser la transition énergétique du secteur du transport aérien en incitant les opérateurs à recourir aux moyens de substitution électrique. Or, le tarif réduit par la loi de finances pour 2022 n’est pas applicable tant que la Commission européenne ne l’a pas validé.

La fiscalité des produits énergétiques et de l’électricité est encadrée par le droit de l’Union européenne. A ce titre, les tarifs fixés en droit national doivent respecter les minima de taxation prévus par la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. S’agissant de l’électricité, ces minima sont de 0,5 €/MWh ou de 1 €/MWh selon que les consommations sont effectuées pour les besoins des activités économiques ou pour ceux des activités non économiques. Afin de respecter la distinction opérée par cette directive, il est précisé que les aéronefs de tourisme privé se verront appliquer le tarif de 1€/MWh plutôt que celui de 0,5 €/MWh.

Cet amendement permettra une validation par la Commission européenne et l’application du tarif réduit prévu par la loi de finances pour 2022 au bénéfice du secteur aérien.