AMENDEMENT

I. –Alinéas 17, 22, 27 et 32

Après le mot :

transformation

insérer les mots :

le recyclage

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La transition énergétique et écologique de la France et de l’Europe nécessite de soutenir et d’accélérer le développement des industries produisant les outils réduisant la dépendance aux énergies fossiles et permettant la production d’énergie renouvelable et l’électrification des usages.

Le crédit d’impôt au titre des investissements pour les industries vertes vise à soutenir les investissements dans l’industrie verte et cible le photovoltaïque, les éoliennes, les batteries ainsi que les pompes à chaleur.

Ce développement – impératif – va induire une explosion de la consommation des matières premières associées à l’électrification, en particulier les métaux stratégiques (lithium, cobalt, manganèse, cuivre, aluminium…). Les ressources disponibles de ces métaux stratégiques sont limitées à l’échelle mondiale et quasi inexistantes en France et en Europe. L’ouverture de nouvelles mines prendra des années et aura un impact environnemental majeur. Pour faire face aux besoins qui vont émerger, renforcés par l’impact de la loi industrie verte, pour limiter la dépendance française et européenne aux ressources étrangères, les tensions sur ces ressources et pour augmenter notre résilience il est indispensable de soutenir les activités de recyclage des matières premières associées.

C’est d’ailleurs l’objet des directives européennes 2008/98/CE et (UE)2018/851, en cours de révision.

Les objectifs de recyclage imposés par ces directives, qui s’appliqueront aux productions issues des industries vertes soutenues par le C3IV, ne seront pas soutenables sans accompagnement aux investissements industriels pour le recyclage. Cet accompagnement public est d’autant plus nécessaire que les modèles économiques du recyclage pour les éoliennes ou les panneaux photovoltaïque n’existent pas aujourd’hui.

L’article 5 du PLF 2024 n’évoque à ce stade que l’aide aux investissements pour la « valorisation » des matières premières.

Le code de l’environnement définit, à l’article L. 541-1-1, la valorisation comme « toute opération dont le résultat principal est que des déchets servent à des fins utiles en substitution à d’autres substances, matières ou produits qui auraient été utilisés à une fin particulière, ou que des déchets soient préparés pour être utilisés à cette fin, y compris par le producteur de déchets ».

Le recyclage y est défini comme « toute opération de valorisation par laquelle les déchets, y compris les déchets organiques, sont retraités en substances, matières ou produits aux fins de leur fonction initiale ou à d’autres fins. Les opérations de valorisation énergétique des déchets, celles relatives à la conversion des déchets en combustible et les opérations de remblaiement ne peuvent pas être qualifiées d’opérations de recyclage ».

La version initiale du CI3V telle que présentée aux représentants des professionnels de la batterie et du recyclage et à l’Union Européenne intégrait le recyclage des batteries comme une activité industrielle verte devant être soutenue.

L’objet du présent amendement a donc pour objectif d’élargir le domaine d’application du C3IV aux autres domaines d’activités industrielles soutenues par la loi industrie verte afin de renforcer la disponibilité des matières premières indispensables à leur production et de limiter l’impact sur l’environnement de cette loi dont l’objectif est d’œuvrer à la transition écologique.

La vertu environnementale voulue et affichée par cette loi impose que soit intégré dès le départ le traitement des déchets dont elle va faciliter la production de masse, et leur réintégration aux chaines de valeur

Le dispositif fiscal doit pouvoir bénéficier aux investissements industriels sur l’ensemble de la chaîne de valeur. Autrement dit, depuis la production de matières premières, y compris celles issues du recyclage, jusqu’aux technologies de recyclage des différents équipements et produits en fin de vie.