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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 127 , 128 , 132) |
N° I-1697 rect. 24 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, M. BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. DAUBET et FIALAIRE, Mme GIRARDIN, MM. GROSVALET, GUÉRINI, GUIOL et MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 UNDECIES |
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Après l’article 3 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le f ter du 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre dérogatoire en 2024, la réduction d’impôt sur le revenu est égale à 100 % du montant des versements effectués au profit de ces organismes. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
L'objet de cet amendement est de prévoir une réduction d'impôt égale à 100 % du montant des cotisations versées aux associations syndicales autorisées (ASA) de sylviculteurs, qui mènent des actions de défense de la forêt contre les incendies.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.