AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE, M. BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. DAUBET et FIALAIRE, Mme GIRARDIN, M. GOLD, Mmes GUILLOTIN et PANTEL et MM. ROUX et GUIOL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 UNVICIES

Après l’article 3 unvicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le premier alinéa du II de l’article 779 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est réputé satisfaire à la condition prévue au premier alinéa du présent II l’héritier, le légataire ou le donataire reconnu travailleur handicapé et présentant un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à exonérer de droits de succession les personnes atteintes d'un handicap. Il est tiré de la proposition de loi n°819 déposée le 30 juin 2023.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.