AMENDEMENT

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615-1 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont, pour les années 2023 et 2024, celles afférentes à l’exercice en cours. »

II. – Le I ne s’applique que lorsque les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615-1 concernent un projet d’investissement excédant la moitié du budget annuel d’investissement moyen constaté sur les trois dernières années d’exercices clos.

III – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Etant donné la hausse importante des taux d’intérêt et dans l’objectif de ne pas gripper l’investissement local, moteur économique essentiel de notre pays, cet amendement propose d’offrir un remboursement anticipé de la FCTVA aux collectivités dont le montant d’un de leur projet d’investissement excède la moitié du budget annuel d’investissement moyen constaté sur les trois dernières années d’exercices clos, afin de circonscrire cette mesure aux collectivités en ayant le plus besoin.

Cette mesure est donc bien circonscrite aux seules collectivités dont un projet d’investissement excède la moitié du budget annuel d’investissement moyen constaté sur les trois dernières années d’exercices clos.

L’attente du remboursement peut obliger de nombreuses communes à augmenter leurs emprunts qui déboucheront sur le remboursement d’intérêts qui, depuis l’augmentation soudaine des taux de ces derniers, peuvent être très significatifs pour leur budget.

Ce remboursement anticipé permettrait de donc faire économiser à beaucoup de collectivités une partie des intérêts dus en leur permettant de moins s’endetter.

Rappelons que les collectivités représentent la grande majorité de l’investissement public dans notre pays et que son ralentissement serait fort dommageable pour toute l’économie.