AMENDEMENT

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’article L. 312-60 du code des impositions sur les biens et services, le montant: « 0,54 » est remplacé par le montant: « 0,119 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. 

Cet amendement vise à limiter une niche fiscale sur l’utilisation du gaz pour la production de légume à contre saison, en supprimant une disposition introduite par la loi de finance pour 2020, qui permettait de déplafonner le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) pour les exploitants agricoles. 

Cette disposition bénéficie prioritairement au chauffage des serres maraîchères. Depuis l’entrée en vigueur de cette mesure, la production sous serre visant à produire des légumes de contre-saison (en particulier des tomates) à l’aide de chauffage au gaz naturel est donc soutenue financièrement et bénéficie d’une aide d’environ 25 000 euros par hectare tous les ans, alors que celle-ci était auparavant plafonnée à 20 000 euros tous les trois ans. 

Cet amendement vise donc à revenir sur cette mesure, qui contrevient à l’objectif d’une fiscalité écologique et d’une transition écologique de l’agriculture, et à l’engagement du Gouvernement d’accompagner les filières pour les sortir de leur dépendance aux niches fiscales défavorables à l’environnement. 

Elle est par ailleurs cohérente avec l’augmentation de la taxation du GNR acté par le présent projet de loi de finances, et constitue ainsi une mesure de cohérence et d’équité fiscale avec les autres acteurs agricoles.   

L’argent public, rare dans la filière fruits et légumes, doit être redirigé vers l’investissement dans des techniques alternatives au chauffage pour produire des légumes sur nos territoires (serres froides, isolation de serres...), ou, a minima, vers l’utilisation d’énergies renouvelables. 

Alors que les événements géopolitiques et les différentes crises énergétiques et environnementales nous montrent qu’il est nécessaire d’effectuer une transition vers une économie plus résiliente, l’argent public doit avant tout être axé sur la mise en place d’alternatives à la production à contre saison de fruits et légumes au moyen d’énergie fossiles fortement émettrices de gaz à effet de serres.  

Cet impact environnemental risque d’être renforcé alors que le chauffage des serres vient d’être autorisé en agriculture biologique : cette réglementation est un non-sens alors qu’il est établi que chaque kilogramme de tomate bio ayant poussé sous des serres chauffées (au gaz) nécessite l’équivalent d’un 1,05 litre de fioul, soit un verre - 15 centilitres par tomate.  

Si l’on peut partager l’objectif d’amélioration de l’autosuffisance de la France en fruits et légumes, avancé par les défenseurs du remboursement de la taxe sur l’utilisation de gaz naturel dans les serres, plutôt que de soutenir des productions de contre-saison, il conviendrait d’accompagner le changement vers des modes de productions vertueux sur le plan environnemental, et le changement des habitudes alimentaires des citoyens vers un respect de la saisonnalité. 

Cet amendement propose donc de revenir à la situation antérieure, à savoir un remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel placé sous le règlement des minimis agricoles et plafonné à 20000 euros tous les trois ans. Pour ce faire, il propose un retour au taux réduit de TICGN à 0,119 €/MWh.