AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. DHERSIN, BONNECARRÈRE, COURTIAL, CANÉVET, CAPO-CANELLAS, BLEUNVEN et HENNO, Mme SOLLOGOUB et M. Jean-Michel ARNAUD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 TERDECIES

Après l’article 27 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le B de l’article 1594-0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :

« l. les mutations mentionnées au A de l’article 1594 F quinquies en cas de délibération du conseil départemental prenant effet dans les délais prévus à l’article 1594 E du présent code ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement propose de laisser la faculté aux départements d’exonérer de DMTO les logements neufs.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.