AMENDEMENT

Après l’article 3 duovicies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du 5° du II de l’article L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale, les mots : « ,dans la limite d’un plafond annuel fixé par décret en fonction de la composition du foyer fiscal des personnes concernées » sont supprimés.

L’avance immédiate de crédit d’impôt permet à un particulier-employeur de bénéficier du service CESU+ et Pajemploi+, et ainsi, dans le cadre de l’emploi d’une aide à domicile, de ne pas avancer des frais qu’il se fera rembourser une année plus tard par le biais du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile qui est actuellement de 6.000 euros pour des dépenses de 12.000 euros. Ce dispositif a connu un succès rapide. En juillet 2023, ce sont ainsi 300.000 particuliers-employeurs qui font appel au CESU+. Ce succès confirme que ce dispositif répond à un réel besoin de simplification pour les contribuables.

Baisser le plafond d’avance de 6.000 à 1.200 euros serait source de complexification. Ainsi, un particulier-employeur qui a 3.000 euros de dépenses en aide à domicile et qui peut donc bénéficier de1.500 euros de crédit d’impôt, va pouvoir profiter du CESU+ à hauteur de 1.200euros, et devoir avancer, pour le même salarié, le reste et attendre le crédit d’impôt l’année suivante.

Enfin, il est à craindre que cette baisse du plafond ne soit que la prémisse de la baisse du crédit d’impôt lui-même, ce qui serait catastrophique pour le secteur de l’emploi et aide à domicile, en plus à un moment où nous souhaitons renforcer le virage domiciliaire. Le secteur de l’aide à domicile, ce sont 3,3 millions de particuliers-employeurs qui embauchent 1,3 millions de salariés, et en matière d’autonomie, c’est 1 million de particuliers-employeurs pour 550.000 assistants de vie.

Le présent amendement vise donc à ce que le plafond de l’avance immédiate de crédit d’impôt ne soit pas fixé par décret, mais soit égal au crédit d’impôt prévu par le code général des impôts.