AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Retiré

MM. GREMILLET, Jean-Baptiste BLANC et POINTEREAU, Mme MICOULEAU, MM. PANUNZI et KHALIFÉ, Mme BERTHET, MM. RIETMANN, CHATILLON, SIDO, BACCI et BONNUS, Mme SCHALCK, MM. Henri LEROY, SAVIN, BRISSON, CHAIZE, Daniel LAURENT, DARNAUD et BELIN, Mme GOSSELIN, MM. PELLEVAT et PIEDNOIR, Mme VENTALON et MM. TABAROT, MOUILLER, BOUCHET et KLINGER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 QUINTRICIES

Après l’article 5 quintricies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 3. du II de l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le mot « commun », sont insérés les mots : « et les exploitations agricoles responsabilité limitée ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à étendre aux exploitants d’exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), la possibilité de multiplier le crédit d’impôt "Certification d'exploitation à haute valeur environnementale (HVE)" par le nombre d’associés dans la limite de 4, comme c'est déjà le cas pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC).

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.