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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 127 , 128 , 132) |
N° I-2053 rect. bis 24 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CANALÈS, MM. COZIC, KANNER et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT et BRIQUET, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS et LUREL, Mmes ARTIGALAS, BONNEFOY et BROSSEL, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. LOZACH, Mme LUBIN, MM. MARIE, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, Michaël WEBER, ZIANE, FAGNEN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23 SEPTIES |
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Après l'article 23 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa du I de l’article L. 286 B du livre des procédures fiscales, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « ou par un pseudonyme ».
Objet
Cet amendement vise à mieux protéger l’anonymat des agents qui traitent les manquements révélés à l’administration fiscale par des aviseurs fiscaux.
Il répond à une recommandation de la rapporteure de la mission d’information sur ce dispositif présentée dans son rapport de suivi de septembre 2021.
Le traitement des renseignements fournis par de potentiels aviseurs présente en effet des risques pour les agents de la direction nationale d’enquêtes fiscales (DNEF). En raison du profil de la personne ou de la nature de l’enjeu, ce risque peut s’avérer particulièrement important. De plus, environ la moitié des prises de contact avec de potentiels aviseurs n’aboutissent à aucune investigation, ce qui peut susciter le mécontentement de personnes espérant obtenir une récompense et ainsi exposer les agents de la DNEF à des atteintes dans le cadre de leurs fonctions.
À l’initiative de la rapporteure, la loi de finances pour 2020 avait introduit dans le LPF la possibilité pour un agent des finances publiques d’être anonyme par le biais d’un numéro d’immatriculation administrative.
Toutefois, cette identité numérique est utilisée avec parcimonie en pratique. Dans la plupart des cas, s’agissant d’une activité de contact et de relation avec l’aviseur, l’agent se présente sous une tournure impersonnelle (utilisation d’un prénom) puis, si besoin de son numéro à 14 caractères. Considérant qu’il est difficile de déceler, en amont, les affaires qui pourraient s’avérer sensibles ou celles dont les sources pourraient présenter un risque voire un danger, il semble préférable de permettre l’utilisation d’un pseudonyme dans l’ensemble des échanges des agents traitants.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 23 decies vers l'article additionnel après l'article 23 septies.