Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 127 , 128 , 132) |
N° I-2298 28 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 27 TER |
Alinéa 3, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
prévu à l’article L. 1241-1 du code des transports
Objet
Amendement rédactionnel.