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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 127 , 128 , 132) |
N° I-260 rect. ter 27 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BRISSON, BURGOA, BOUCHET, REYNAUD, BRUYEN et PIEDNOIR, Mme DUMAS, MM. SAURY et LAMÉNIE, Mme MULLER-BRONN, M. GENET et Mme BONFANTI-DOSSAT ARTICLE 16 |
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I. – Alinéa 123, tableau, quatre dernières colonnes, troisième ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
0,50 | 5,04 | 1,00 | 10,08 |
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Objet
Le PLF pour 2024 prévoit un relèvement des taux plafonds de 40% et l'instauration de taux planchers, fixé à 28% du plafond pour les différents usages. Or, selon les bassins, pour l'irrigation, les taux actuels sont très différents, tant pour les prélèvements en catégorie 1 (hors zone de répartition des eaux, gestion par un Organisme Unique de Gestion Collective et retenues collinaires) et en catégorie 2 (en zone de répartition des eaux).
Selon le ministère de la Transition écologique, la hausse serait au minimum, pour les agriculteurs, de 6,22M€ en Rhône Méditerranée Corse (+144%), de 3,8M€ en AdourGaronne (+49%) et de 100 000€ en Rhin-Meuse. Les augmentations pourraient atteindre jusqu'à 60€/ha, par exemple pour AdourGaronne, pour un apport moyen à l'hectare de 3 760m3 (passage de 46€/ha à 106€/ha). Des augmentations aussi fortes ne sont tenables par aucun acteur économique, d'autant qu'elles viendront affecter fortement l'ensemble des acteurs concernés, y compris ceux qui ont investis pour sortir de l'irrigation gravitaire.
Cet amendement vise par conséquent à abaisser le plancher de la redevance pour l'irrigation non gravitaire à 0,5 centime d'euro/m3 en catégorie 1 et à 1 centime d'euro/m3 en catégorie 2. Cela correspond à 10% du plafond, au lieu de 28% initialement prévu par le texte du Gouvernement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).