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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 127 , 128 , 132) |
N° I-365 rect. ter 23 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de LEGGE, Daniel LAURENT, LEFÈVRE, Jean-Baptiste BLANC et KLINGER, Mme IMBERT, MM. MOUILLER, SAURY et BOUCHET, Mme JOSEPH, M. Henri LEROY, Mme BERTHET, MM. PIEDNOIR, PANUNZI, BURGOA, SAUTAREL, SOMON et POINTEREAU, Mme CARRÈRE-GÉE, M. CHATILLON, Mmes LASSARADE, Marie MERCIER et DUMAS, M. DARNAUD, Mme MULLER-BRONN, MM. CADEC, PAUL, BELIN, GENET et CUYPERS, Mme VENTALON et MM. RAPIN, TABAROT, GREMILLET et MANDELLI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 QUINDECIES |
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Après l’article 5 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au IV de l’article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement de repli vise à prolonger le taux bonifié à 25% pour les investisseurs dans les foncières solidaires SIEG, jusqu’au 31 décembre 2025.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.