|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 127 , 128 , 132) |
N° I-604 20 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. HOCHART, DUROX et SZCZUREK ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
|||||||||
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 219 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 219 … ainsi rédigé :
« Art. 219 … – À titre transitoire, les bénéfices exceptionnels réalisés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 par les entreprises réalisant plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires sont imposés au double du taux prévu par l’article 219 du présent code.
« Sont qualifiés d’exceptionnels les bénéfices supplémentaires observés entre les résultats enregistrés pour l’année 2019 et ceux observés pour l’année 2024. »
Objet
Après l’article 219 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 219 sexies ainsi rédigé :
« Art. 219 sexies. – À titre transitoire, les bénéfices exceptionnels réalisés entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 par les entreprises réalisant plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires sont imposés au double du taux prévu par le présent code.
« Sont qualifiés d’exceptionnels les bénéfices supplémentaires observés entre les résultats enregistrés pour l’année 2019 et, d’autre part, ceux observés pour l’année 2024. ».