AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. PARIGI, Grégory BLANC et DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes de MARCO, OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 7

I. – Alinéa 58

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au premier alinéa du I, les mots : « sont créées entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2023 et qui » sont supprimés ;

II. – Après l’alinéa 58

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

…) Le second alinéa du I est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les bénéfices ne sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés que pour :

« a) Le quart de leur montant durant les huit mois qui suivent la création de l’entreprise ;

« b) La moitié de leur montant durant les seize mois qui suivent la création de l’entreprise ;

« c) Les trois quarts de leur montant au-delà des seize mois qui suivent la création de l’entreprise. »

III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’objet de cet amendement est de supprimer les bornes temporelles permettant aux entreprises corses d’accéder aux avantages liés au dispositif de ZDP (zones de développements prioritaires).

Actuellement, ce mécanisme est amené à disparaître. L’article 44 septdecies du code général des impôts prévoit qu’il ne pourra concerner que les entreprises créées entre le 1^er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre2023.

Le mécanisme des ZDP est essentiel en corse et permet d’accompagner un grand nombre d’entreprises qui, peu importe leur date de création, en ont grandement besoin.

Le présent amendement propose donc de permettre le bénéfice des avantages de la ZDP pour toutes les entreprises sans que leur date de création ne constitue une barrière infranchissable. Pour conserver un cadre il maintient un système progressif en trois temps : 8 mois, 16 mois et au-delà de 16 mois après la date de création de l’entreprise.