AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

Mme LOISIER, MM. BONNECARRÈRE, CHEVALIER et de NICOLAY, Mme LASSARADE, MM. Jean-Michel ARNAUD et VANLERENBERGHE, Mmes Olivia RICHARD et MORIN-DESAILLY, M. BACCI, Mme DEMAS, M. HENNO, Mmes BERTHET et SOLLOGOUB, M. LEVI, Mme GUIDEZ, M. BOUCHET, Mmes DUMAS et VERMEILLET, MM. ANGLARS, HINGRAY et WATTEBLED, Mme BILLON, MM. SAVIN, CANÉVET, CHATILLON et BLEUNVEN, Mme VÉRIEN et M. LEMOYNE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 112-6 du code monétaire et financier, après le mot : « métaux », sont insérés les mots : « ou achète des palettes en bois utilisées comme support pour le rassemblement, le gerbage, l’entreposage, la manutention ou le transport de marchandises et de charges ».

Objet

Une modification identique a été apportée en 2011 à l'article 112-6 du code monétaire et financier pour l'achat des métaux ferreux et non ferreux par l'article 51 de loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011.

L’approvisionnement en palettes en bois est principalement réalisé auprès de particuliers les déposant directement sur le site des professionnels du reconditionnement, moyennant un paiement en espèces, dit « achats comptoir ».

Par palettes en bois, on entend les palettes compatibles avec la manutention au moyen de transpalettes et/ou de chariots élévateurs utilisées comme support pour le rassemblement, le gerbage, l’entreposage, la manutention ou le transport de marchandises et de charges (NF EN ISO 445).

L’interdiction des achats en espèces des palettes en bois d’occasion par les professionnels du recyclage permettrait de remédier aux dysfonctionnements et pratiques frauduleuses existantes sur le marché.

En effet, nonobstant le respect de certaines obligations existantes, ce mode de paiement facilite l’existence de réseaux parallèles alimentés par des pratiques courantes de vols, de détournement et de fraudes. En outre, la concurrence entre les entreprises s’en trouve faussée, faute pour les concurrents d’avoir un même niveau d’éthique et de conformité.

L’économie souterraine suscitée par ce trafic représente chaque année, selon les études de la Fédération Nationale du Bois, plus de 125 millions d’euros qui échappent à tout contrôle fiscal, conduisant une perte nette de recettes fiscales pour l’Etat par an de l’ordre de 33 millions d’euros au titre de la TVA, et de plus de 3 millions au titre de l’impôt sur les sociétés.

Il est impératif d’encadrer ce commerce, alimenté par la recrudescence des vols, en contrôlant la vente au détail pour imposer une traçabilité minimale des transactions, comme cela a été fait pou les métaux ferreux et non ferreux.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.