AMENDEMENT

présenté par

C
G
Non soutenu

M. FOUASSIN, Mmes DURANTON et HAVET, M. BITZ, Mme PHINERA-HORTH et MM. WATTEBLED, IACOVELLI et PELLEVAT

ARTICLE 6

I. - Alinéa 74

Compléter cet alinéa par les mots :

et le mot : "techniques" est remplacé par les mots : « énergétiques et environnementales définies par décret. »

II. – Alinéa 129

Remplacer l'année :

2024

par l'année :

2022

III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement a pour objectif d’appliquer le bénéfice du CI aux opérations de réhabilitations qui ont pour objectif de participer à l’effort national pour atteindre la neutralité Carbone.

En effet, la mise en place du DPE Outre-mer a été reculée jusqu’en 2028. Les performances énergétiques (en cohérence avec l’objectif national de neutralité carbone) ne peuvent dès lors qu’être arrêtées par voie réglementaire. Il s’agit ici, d’éviter la planification du retard engendré par la mise en place tardive des DPE.

NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 7 quater vers l'article 6.