AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer le plafonnement du produit de l’IFER fixe, qui est une perte de recettes pour les collectivités territoriales estimée à près de 300 M€ par an d’ici 2030. Ce manque à gagner n’est ni légitime, ni en cohérence avec l’objectif de réduction du déficit public de ce projet de loi de finances.

En effet, le produit de l’IFER fixe est issu de la multiplication suivante : nombre de lignes de communication, multiplié par un tarif par ligne de communication fixé annuellement.

Or, les lignes de communication intégrées à l’assiette sont actuellement limitées aux seules lignes en cuivre, à l’exclusion des lignes en fibre optique qui bénéficient depuis 2015 d’une exonération de 5 ans à compter de leur première installation.

L’échéance de cette exonération pour la plupart des lignes en fibre optique en activité implique leur réintégration à l’assiette de l’IFER, qui augmentera dès l’année prochaine. Cela entraîne mécaniquement l’accroissement du produit de la taxe, qui est estimé par Bercy à 800 M€ par an d’ici 2030.

Pourtant, l’article 9 du PLF prévoit d’amputer le budget des collectivités de cette augmentation de recettes, en plafonnant le produit de la taxe à 400 M€ par an. D’ici 2030, cela sera donc une perte de 300 à 400 M€ par an pour nos collectivités, y compris lorsqu’on prend en compte l’annonce d’un rééquilibrage annuel en fonction de l’inflation.

La cause de ce plafonnement est que les opérateurs de ligne en fibre optique, qui bénéficiaient jusque-là d’une exonération d’IFER pour la quasi-intégralité de leurs lignes, pourraient répercuter le coût de la fin de l’exonération sur leurs consommateurs.

Cette explication ne nous paraît pas juste dans son principe, car une exonération fiscale n’est pas destinée à durer indéfiniment. Si la dépense fiscale était justifiée lors du lancement de la technologie de la fibre optique, la réduction pérenne de la charge fiscale d’opérateurs dont les activités sont rentables n’est pas légitime et pénalise nos collectivités territoriales.