AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent enrayer le transfert des missions fiscales auparavant dévolues aux services des douanes vers les services de la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

S’il fallait ne donner que deux raisons précises à la suppression de cet article les auteurs de cet amendement insisteraient sur le transfert de la DGDDI à la DGFiP de la gestion de la taxe sur le transport maritime à destination d’espaces naturels protégés, dont nous savons qu’elle ne fera l’objet d’aucun contrôle sur les bases à l’issue. Ensuite, la nouvelle habilitation à légiférer par ordonnance porterait à 4 années le dessaisissement du Parlement de cette recodification qui lorsqu’elle sera amenée à être ratifiée contiendra des centaines d’articles absolument impossibles à analyser dans les délais contraints dont disposent le Parlement.