AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

MM. BOCQUET, SAVOLDELLI, GAY

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 19° de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, le montant retenu pour l’année 2024 est arrondi à 7 € par titre. »

II. – À l’article 6 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

Objet

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent reconduire, dans un contexte de forte inflation du prix des denrées alimentaires, la possibilité pour nos concitoyennes et concitoyens de régler leur course avec des tickets-restaurants et porter le montant d’exonération d’impôt à 7 € pour l’année 2024.

NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 7 vers l'article additionnel après l'article 2.
Irrecevabilité LOLF