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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2024

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 127 , 128 , 132, 134)

N° II-1070

1 décembre 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme CUKIERMAN, M. SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


Article 35 (crédits de la mission)

(État B)


I. – Créer le programme :

Rénovation du bâti scolaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

 (en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

 

100 000 000

 

100 000 000

Concours spécifiques et administration

 

 

 

 

Soutien à la stérilisation des félins

 

 

 

 

Rénovation du bâti scolaire

100 000 000

 

100 000 000

 

TOTAL

100 000 000

100 000 000

100 000 000

100 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent créer une dotation pluriannuelle qui aurait vocation à financer exclusivement le bâti scolaire, qui souffrira de la fin de la DSIL exceptionnelle. Le coût financier de ces opérations de rénovation énergétique, désamiantage, mise au norme sécurité, est significatif pour les communes mais inférieur à celui d’une construction neuve.

 La simplicité et la lisibilité serait les fondements de soutien important aux communes.

Selon l’Ademe 100 milliards d’euros sont nécessaires pour l’ensemble du parc des collectivités territoriales (dont les bâtiments scolaires) pour atteindre la réduction des émissions du tertiaire.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, nous sommes contraints de prélever des crédits sur l’action 5 « Dotation générale de décentralisation des régions » à hauteur de 100 millions d’euros du programme 119, afin de les affecter à un nouveau programme « Rénovation du bâti scolaire ».