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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION OUTRE-MER (n° 127 , 128 , 129, 134) |
N° II-1115 rect. 6 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LUREL et PLA et Mme Gisèle JOURDA ARTICLE 55 |
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Alinéa 14, première phrase
Après les mots :
France métropolitaine
insérer les mots :
dont le centre des intérêts matériels et moraux est en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie et
Objet
Le présent amendement propose de préciser les critères d’éligibilité au nouveau dispositif dénommé « passeport pour l’installation professionnelle en outre-mer » en spécifiant que seuls pourront en bénéficier les personnes ayant un centre des intérêts matériels et moraux outre-mer.