|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION OUTRE-MER (n° 127 , 128 , 129, 134) |
N° II-1116 rect. 6 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. LUREL et PLA et Mme Gisèle JOURDA ARTICLE 55 |
|||||||||
Alinéa 14, première phrase
Après les mots :
France métropolitaine :
insérer les mots suivants :
qui justifient soit d’être nées dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2, soit d’y avoir résidé au moins cinq années consécutives, soit de la résidence d’au moins un ascendant, dont le centre des intérêts matériels et moraux est en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie et
Objet
Le présent amendement propose de préciser les critères d’éligibilité au nouveau dispositif dénommé "passeport pour l’installation professionnelle en outre-mer" en spécifiant que seuls pourront en bénéficier les personnes ayant un centre des intérêts matériels et moraux outre-mer et en précisant les critères les plus transversaux des CIMM.