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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 127 , 128 , 132) |
N° II-1425 7 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MARGATÉ et CORBIÈRE NAMINZO, MM. GAY, BOCQUET, SAVOLDELLI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 49 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le deuxième alinéa de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La souscription d’un locataire à la garantie locative Visale est considérée comme valable par le bailleur. »
Objet
La garantie locative "Visale", issue de la loi ELAN, et que l'article 49 souhaite clarifier pour Action Logement, est utile pour faciliter l'accès aux logements des personnes et ménages modestes.
Toutefois, le bailleur n'est pas obligé d'accepter cette garantie, préférant parfois la désignation d'une personne physique comme garant.
Afin d'éviter de rendre la garantie locative "Visale" plus efficiente, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent d'inscrire dans la loi la validité de cette garantie.
Irrecevabilité LOLF