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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 127 , 128 , 132) |
N° II-1438 7 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SAVOLDELLI, BOCQUET et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49 |
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Après l'article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la soutenabilité de la dette privée et ses conséquences sur le financement de la dette publique. Les risques systémiques y sont dressés ainsi que les enjeux micro-économiques.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent que soit analysé le niveau de dette privée de notre pays constitué des créances de toute nature des ménages et des entreprises. La dette publique a supplanté tout débat sur le niveau d’endettement de notre société, ce qui apparait pour les auteurs de cet amendement, particulièrement regrettable.
Irrecevabilité LOLF