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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2024

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SÉCURITÉS

(n° 127 , 128 , 130, 134)

N° II-149

27 novembre 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BROSSAT, Mme CUKIERMAN

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


Article 35 (crédits de la mission)

(État B)


I. – Créer le programme :

Lutte contre la délinquance économique et financière, la criminalité organisée et le trafic d’armes

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Police nationale

dont titre 2

 

10 000 000

 

10 000 000

Gendarmerie nationale

dont titre 2

 

 

 

 

Sécurité et éducation routières

 

 

 

 

Sécurité civile

dont titre 2

 

 

 

 

Lutte contre la délinquance économique et financière, la criminalité organisée et le trafic d’armes

10 000 000

 

10 000 000

 

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Par cet amendement, le groupe CRCE-K entend faire de la lutte contre la délinquance économique et financière, la criminalité organisée et le trafic d’armes une priorité.

Nous souhaitons créer une nouvelle ligne budgétaire intitulée « Lutte contre la délinquance économique et financière, la criminalité organisée et le trafic d’armes » créditée de 10 000 000 d’euros en AE et en CP issus du transfert de l’action 02 « Sécurité et paix publiques » du programme 176.

Nous souhaitons que ce gage soit levé.