AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

M. LUREL, Mmes BÉLIM, CONCONNE et CONWAY-MOURET, MM. BOURGI, UZENAT, Michaël WEBER et Patrice JOLY, Mme LE HOUEROU et M. FAGNEN

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 50 D

Avant l'article 50 D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au deuxième alinéa du 2° du I de l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : « qui ne peuvent être plus restrictifs que ceux définis pour le territoire national ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement de repli, travaillé avec l'Union sociale de l'habitat Outre-mer, vise à corriger les écarts de traitement dans la méthodologie de l’établissement de la géographie des quartiers prioritaires de la ville - QPV - dans les départements et collectivités d'outre-mer en précisant que les critères définissant les QPV outre-mer ne peuvent être plus restrictifs que ceux définis pour le territoire national.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF