AMENDEMENT

Après l'article 50 E

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article R. 162-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 2°. Pour les logements situés au rez-de-chaussée ou en étages desservis par un ascenseur conformément à l'article R. 162-3 : 50 % de ces logements sont conformes aux dispositions ci-après. »

L'article 64 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) et le décret du 11 avril 2019 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité des bâtiments d'habitation et au contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan fixent à 20% des logements en rez-de-chaussée ou desservis par un ascenseur l'obligation d'accessibilité. Le reste de ces logements sont évolutifs.

Cet amendement vise à modifier les apports de l'article 64 de la loi ELAN qui, en réduisant à 20% le nombre de logements accessibles dans les nouvelles constructions, a inscrit un principe discriminatoire et restrictif dans la loi.

Ainsi, le taux de logements accessibles dans les nouvelles constructions est porté à 50%.