AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable LOLF

Mmes ROMAGNY et GATEL, MM. HENNO, PELLEVAT, CAMBIER, BONNECARRÈRE, HOUPERT, KERN et CIGOLOTTI, Mmes GUIDEZ, Olivia RICHARD et PETRUS et MM. BLEUNVEN, PERNOT, GREMILLET, Stéphane DEMILLY et Loïc HERVÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49 UNDECIES

Après l'article 49 undecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’imputation en section de fonctionnement des indemnités d’imprévision versées dans les conditions définies par le Conseil d’État dans son avis du 15 septembre 2022 aux titulaires de marchés publics ou de contrats de concession en raison de la hausse des prix.

Objet

AMENDEMENT D’APPEL

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de documenter les conséquences de l’imputation des indemnités d’imprévisions versées dans le cas de forte inflation. (indemnités d’imprévision imputées à la section de fonctionnement demandées par la DGFIP).

La forte inflation constatée depuis 2021 sous les effets conjugués de la sortie de la crise sanitaire et du conflit en Ukraine a fragilisé l’exécution de certains marchés publics et contrats de concession.

Pour garantir la continuité de leurs approvisionnements, les acheteurs publics ont ainsi parfois dû négocier en urgence des avenants dits « secs » visant, sans modifier les cahiers des charges, à adapter les formules de révision et/ou à négocier de nouveaux prix tenant compte de l’inflation réelle.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF