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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2024

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 127 , 128 , 129, 132)

N° II-537

28 novembre 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. SZCZUREK, HOCHART et DUROX


Article 35 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, information géographique et météorologie

Prévention des risques

dont titre 2

Énergie, climat et après-mines

13 114 910  

13 114 910  

Service public de l'énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 13 114 910 

13 114 910  

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

TOTAL

13 114 910  

13 114 910  

13 114 910  

13 114 910  

SOLDE

Objet

Le présent amendement, adopté par la commission des finances de l’Assemblée nationale le jeudi 26 octobre 2023 vise à ce que l'action « Gestion économique et sociale de l'après-mines » du Programme « Énergie, climat et après-mines » consacre des crédits au versement des indemnités logement et chauffage prévues par les articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées. 

Selon ces articles, ces indemnités dues aux anciens mineurs et à leurs ayant droit perdurent au-delà de la date d'entrée en retraite et bénéficient également, sous conditions, au conjoint survivant. Mais pour favoriser les projets personnels d’acquisition de leur logement, Charbonnages de France avait offert aux membres du personnel des exploitations minières ou assimilées, la possibilité de racheter, sous forme de capital, ces indemnités de chauffage et de logement. Ce rachat se substituait à la perception trimestrielle. 

D'abord ouvert aux cadres dès 1977, ce dispositif a été étendu à tous les salariés à compter de 1988 (circulaire de Charbonnages de France n°88/092 du 9 février 1988). Mais avec l’allongement de l’espérance de vie, ce système de rachat est devenu défavorable et les modalités de signature des contrats et de calcul du capital font l’objet de nombreux litiges et procédures judiciaires.

Cet amendement vise donc à permettre la reprise du versement des prestations de logement et de ART. 35 N° II-4756 3/3 chauffage après l’âge retenu pour le calcul du capital ; ceci afin de rétablir une équité de traitement entre les bénéficiaires qui ont tant donné pour notre pays. Cette dotation d'un peu plus de 13 millions d’euros correspond au nombre total de bénéficiaires ayant atteint l'âge de capitalisation (source: ANGDM juin 2023). Cette nouvelle ligne budgétaire abondera le budget de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) qui assurera le versement de ces prestations aux mineurs et à leurs ayants droit bénéficiaires. 

Afin d'assurer la recevabilité budgétaire de cet amendement, les crédits de l'action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » sont minorés de 13 114 910 € en AE et en CP. L'action 04 « Gestion économique et sociale de l'après-mines » du Programme 174 « Énergie, climat et après-mines » est quant à elle abondée de 13 114 910 € en AE et en CP