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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2024

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION JUSTICE

(n° 127 , 128 , 134)

N° II-623 rect.

8 décembre 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE et MM. DAUBET, FIALAIRE, GROSVALET, GUÉRINI et LAOUEDJ


Article 35 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Justice judiciaire

dont titre 2

 

 

 

 

Administration pénitentiaire

dont titre 2

 

 

 

 

Protection judiciaire de la jeunesse

dont titre 2

 

 

 

 

Accès au droit et à la justice

 107 000 000

 

 107 000 000

 

Conduite et pilotage de la politique de la justice

dont titre 2

 

107 000 000 

 

 107 000 000

Conseil supérieur de la magistrature

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

 107 000 000

 107 000 000

 107 000 000

107 000 000 

SOLDE

 

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent permettre à chaque enfant faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative de pouvoir bénéficier d’un avocat rémunéré au titre de l’AJ.

Si en matière pénale, la présence systématique de l’avocat tout au long de la procédure est prévue auprès de l’enfant, cela n’est pas le cas pour l’enfant en matière d’assistance éducative.

Or, les auteurs de cet amendement estiment que chaque enfant doit pouvoir, d'une part, être soutenu dans l'expression de sa parole et de ses besoins fondamentaux et, d'autre part, être accompagné en justice par un avocat spécialement formé.

Face au traitement inégal de chaque enfant devant la justice, cet amendement prévoit donc le financement de la systématisation de l’avocat d’enfant en assistance éducative, qui permettra notamment de de garantir l’exercice effectif de droits procéduraux et d’assurer l’assistance et la représentation de l’enfant devant un juge et le respect de sa parole.

dans cette perspective, il est proposé de transférer 107 000 000 d'euros depuis l'action 09 "action informatique ministérielle" du programme 310 vers l'action 01 "aide juridictionnelle" du programme 101. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.