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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) SECONDE PARTIE COMPTE SPÉCIAL - PRÊTS ET AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS (n° 127 , 128 ) |
N° II-626 29 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAPO-CANELLAS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 70 |
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Après l’article 70
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’impact de la crise sanitaire Covid pour les exploitants d’aérodromes. Il évalue en particulier les conséquences des créances détenues par l’État prévues au programme 826, créé par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, au titre des avances accordées en 2020, 2021 et 2022 aux exploitants d’aérodrome pour leurs dépenses de sûreté-sécurité.
Objet
Amendement de repli.