Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2024

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 127 , 128 , 132, 134)

N° II-744 rect. ter

5 décembre 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BAZIN, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. KAROUTCHI, SOMON, PELLEVAT, ANGLARS, BOUCHET, Jean Pierre VOGEL et REICHARDT, Mme MULLER-BRONN, MM. PANUNZI et REYNAUD, Mme Pauline MARTIN, MM. KLINGER, MILON, BRUYEN et PERNOT, Mme DUMONT, MM. FAVREAU, SAURY et Daniel LAURENT, Mme DREXLER, MM. Henri LEROY, CHAIZE et CHATILLON, Mme BELLUROT, MM. TABAROT, GREMILLET, MEIGNEN, BRISSON et BELIN, Mmes NÉDÉLEC et BELRHITI, MM. BAS et RAPIN et Mmes DI FOLCO et BORCHIO FONTIMP


Article 35 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

5 500 000

 

4 200 000

 

Concours spécifiques et administration

 

5 500 000

 

4 200 000

Soutien à la stérilisation des félins

 

 

 

 

TOTAL

5 500 000

5 500 000

4 200 000

4 200 000

SOLDE

0

0

 

Objet

Le présent amendement prévoit en 2024 de revaloriser la Dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID), à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour 2024, soit + 2,6 % (estimation du présent PLF). 

La stagnation de la DSID est à exclure si l’on veut soutenir les budgets des départements dans un contexte d’inflation encore élevée, afin qu’ils puissent accompagner les habitants tout en préservant le financement des investissements locaux. 

Cette non-indexation de la DSID s’ajouterait à celle de la DGF, qui a déjà « coûté » aux Départements 438 millions d’euros en 2022 et 865 millions en 2023.

Le présent amendement propose d’abonder l'action 03 « Soutien aux projets des départements et des régions » du programme 119 de 5,5 millions (AE) et 4,2 millions (CP). Sont diminués d’autant les crédits de l'action 02 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » du programme 122.  

Les règles de recevabilité budgétaire obligent à gager cette proposition via un transfert de crédits provenant d'autres programmes de la mission. La levée du gage est néanmoins défendue, souhaitant la pérennité des autres dispositions de cette mission.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.