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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2024

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 127 , 128 , 129, 132)

N° II-773

29 novembre 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DANTEC, FERNIQUE, BENARROCHE et Grégory BLANC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


Article 35 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

2 500 000  

 

 2 500 000 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

2 500 000 

 

2 500 000  

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

2 500 000  

 2 500 000 

2 500 000  

 2 500 000 

SOLDE

 0

Objet

Cet amendement a pour objet de rehausser les crédits alloués à l’Office français de la biodiversité (OFB) dès 2024 pour augmenter ses effectifs afin de lui permettre de mener à bien ses missions notamment de police de l’environnement et de police de l'eau.

En 2024, l’OFB va être mobilisé sur la mise en œuvre de la Stratégie nationale biodiversité (SNB), de la Stratégie nationale des aires protégées (SNAP) et du Plan eau. Concernant la SNB 2030, l’OFB sera pilote de quatorze actions, copilote de vingt, et en appui sur d’autres mesures. Au niveau du plafond d’emplois, celui-ci augmente en passant de 2 658 ETP en LFI 2023 à 2 705 ETP en PLF 2024.

Mais les effectifs de cet établissement clé dans la gouvernance de nombreuses aires protégées et pour les missions de police de l'eau, notamment relatives à la surveillance qualitative et au respect du partage des usages de l'eau, restent insuffisants. 

C’est pourquoi, cet amendement prévoit une hausse de 2,5 millions d’euros pour augmenter le nombre d'ETP de l'OFB de 50 postes supplémentaires.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose : 

une diminution de 2,5 millions d’euros en Autorisations d’Engagement et en Crédits de Paiement de l’action 4 « Routes - Entretien » du programme 203 « Infrastructures et services de transport »

une hausse de l’action 07 « Gestion des milieux et biodiversité » du programme 113 « Paysage, eau et biodiversité » d’un montant équivalent. 

Les auteurs du présent amendement demandent au Gouvernement de lever le gage.