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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2024

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 127 , 128 , 129, 132)

N° II-817

30 novembre 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. JACQUIN, OUIZILLE et GILLÉ, Mmes BÉLIM et BONNEFOY, MM. DEVINAZ, FAGNEN, UZENAT, Michaël WEBER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 35 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

500 000 000 

 

500 000 000  

Énergie, climat et après-mines

 500 000 000 

 

500 000 000  

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires

 

 

 

 

TOTAL

 500 000 000  

 500 000 000  

 500 000 000  

 500 000 000  

SOLDE

 0

 0

Objet

Cet amendement vise à renforcer, élargir et mieux cibler les aides à l’acquisition d’un véhicule moins émetteur dans un objectif de justice sociale.

Le rapport d’information sénatorial de Philippe TABAROT, relatif aux zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) publié en juin 2023 proposait de renforcer les mesures propres à favoriser l’acquisition de véhicules neufs peu polluants par des ménages modestes. Dans sa proposition 4, ce rapport proposait notamment de renforcer le bonus écologique et la prime à la conversion au bénéfice des ménages modestes et de ceux résidant en dehors des ZFE-m.

Les auteurs de l’amendement souhaitent que les aides soient mieux cibler vers les ménages les plus précaires afin de réduire leur reste à charge.

Ils souhaitent également élargir la gamme et le type de véhicules inclus dans les dispositifs de soutien.

Les crédits supplémentaires alloués permettront notamment d’élargir la gamme de véhicules ciblés par les aides aux véhicules Crit’Air 2 d’occasion, en particulier pour les détenteurs de véhicules Crit’Air 4 ou 5 sous conditions de ressources.

Par cet amendement, nous appelons également le Gouvernement à revoir les dispositions réglementaires pour mieux cibler les aides (prime à la conversion et bonus écologique) vers les ménages qui en ont le plus besoin. 

Afin d’assurer sa recevabilité, l’amendement ponctionne 500 millions d’euros sur l’action 12 « Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) » du programme 181 « Prévention des risques » et abonde à hauteur de 500 millions d’euros l’action 3 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Energie, climat et après-mines » .

Le but de cet amendement n’est pas de diminuer le soutien à l’ADEME mais les règles de recevabilité budgétaire obligent les auteurs de l’amendement à proposer ce type de gage.