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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES (n° 127 , 128 , 131) |
N° II-962 30 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MONIER, LE HOUEROU et ROSSIGNOL, MM. JOMIER et KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes LUBIN, POUMIROL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain Article 35 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
+ | - | + | - | |
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 |
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Handicap et dépendance |
| 1 000 000 000 |
| 1 000 000 000 |
Égalité entre les femmes et les hommes | 1 000 000 000 |
| 1 000 000 000 |
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Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales dont titre 2 |
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TOTAL | 1 000 000 000 | 1 000 000 000 | 1 000 000 000 | 1 000 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à allouer le milliard de budget supplémentaire nécessaire pour lutter contre les violences faites aux femmes, demandé par les associations qui se battent au quotidien.
Ce milliard pourra être mobilisé pour mettre en place des actions d’éducation, d’hébergement et de formation, et plus spécifiquement :
- l’augmentation des budgets des parcours de sortie des femmes victimes de violences conjugales,
- le soutien à l’action des associations qui œuvrent tous les jours pour les droits des femmes,
- le recrutement et la formation de forces de police spécialisées dans l’accueil et l’écoute de femmes victimes de violences conjugales, ainsi que de psychologues.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- ce dernier abonde l’action 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » du programme 137 intitulé « Égalité entre les femmes et les hommes » à hauteur de 1 milliard d’euros en AE et en CP,
- prélève 1 milliard d’euros sur l’action 12 « Allocations et aides en faveur des personnes handicapées » du programme 157 « Handicap et dépendance ».
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, nous tenons toutefois à souligner que nous ne souhaitons pas ici réduire les crédits alloués au programme 157 et appellent le Gouvernement à lever le gage.
Irrecevabilité LOLF