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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2024

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 127 , 128 , 131)

N° II-988 rect.

1 décembre 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Irrecevable LOLF

MM. IACOVELLI, PATIENT et BUVAL et Mme HAVET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 65


Après l'article 65

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les modalités et l’impact de l’obligation pour les professionnels travaillant auprès des enfants, d’effectuer une formation initiale et continue sur toutes les formes de maltraitances.

Objet

Face à l'impératif de protection de l’enfance, la formation continue des professionnels en contact avec les enfants se présente comme un enjeu majeur. Malgré l'importance reconnue de cette formation, les efforts actuels restent insuffisants.

Les travaux de la deuxième édition du livre blanc de l’association l’Enfant Bleu, sous la présidence d'Isabelle Debré, notent que depuis 2016, les formations dédiées à la détection et à la signalisation des cas de maltraitance infantile sont limitées, tant en termes de temps que d'échanges. Considérant les conséquences d'un manque de formation adéquate, comme l'a tragiquement illustré l’affaire Inaya, il est impératif de mettre en place une formation obligatoire sur les maltraitances infantiles et le fonctionnement du système de protection de l'enfance pour tous ces professionnels. 

Une telle initiative assurerait une meilleure compréhension des enjeux et des procédures de la protection de l’enfance. De surcroît, il est essentiel que les professionnels soient formés non seulement à écouter les enfants, mais aussi à signaler de manière appropriée tout comportement ou propos suspect.

Dans cet esprit, le présent amendement sollicite le Gouvernement afin d’étudier la faisabilité et l’impact de la mise en place d’une telle formation, obligatoire pour tous les professionnels en contact avec les enfants.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
    Irrecevabilité LOLF