AMENDEMENT

Après l'article 65

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les modalités et l’impact de la centralisation des indemnisations revenant aux mineurs victimes d’une infraction pénale, auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

Lorsqu'un mineur est victime d'une infraction pénale et que les poursuites aboutissent à une condamnation, il peut obtenir réparation pour son préjudice. Cette réparation prend la forme, soit d'un versement direct par l'auteur des faits, soit d'une indemnisation par le fonds de garantie.

Cependant, lorsque la victime est mineure, la gestion de cette indemnisation devient un enjeu crucial. Actuellement, les fonds destinés à indemniser le préjudice du mineur sont versés sous le contrôle du juge aux affaires familiales chargé des tutelles pour les mineurs. Ce juge désigne la personne responsable de la gestion de ces fonds jusqu'à la majorité de la victime. Ce responsable peut être un représentant légal, un membre de la famille, un administrateur ad hoc, ou le président du conseil départemental si l'enfant est placé.

Les travaux de la deuxième édition du livre blanc de l’association l’Enfant Bleu, sous la présidence d'Isabelle Debré, démontrent une difficulté notable survient lorsque le mineur devient majeur. En effet, souvent, l'individu n'est pas au courant de l'existence de cette indemnisation, ou ne sait pas où se trouvent ces fonds. 

Par conséquent, le présent amendement propose que les indemnisations destinées aux mineurs victimes d’infraction pénale soient confiées à la Caisse des dépôts et consignations.