I. – Alinéa 58

Supprimer les mots :

, dont la durée ne peut être inférieure à douze mois

II. – Alinéa 68

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

17° L’article 25-3 est ainsi rédigé :

« Art. 25-3. – La durée cumulée des formations probatoire et complémentaire dispensées aux stagiaires ne peut être inférieure à 12 mois. » ;

17° bis L’article 25-4 est abrogé ;

Cet amendement vise à préciser que le seuil de 12 mois de durée de formation désormais inscrit dans la loi organique, s’applique à la durée cumulée des formations probatoire et complémentaire.

I. – Après l’alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article est applicable selon les cas au parquet financier, au parquet antiterroriste ou aux membres intéressés de ces parquets, dans la limite de leurs attributions.

II. – Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article est applicable selon les cas au parquet financier, au parquet antiterroriste ou aux membres intéressés de ces parquets, dans la limite de leurs attributions.

III. – Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article est applicable selon les cas au parquet financier, au parquet antiterroriste ou aux membres intéressés de ces parquets, dans la limite de leurs attributions. » ;

Le présent amendement de coordination tire les conséquences du rehaussement de niveau de norme  de certaines dispositions opéré par le projet de loi organique.

En effet, l'article R. 217-1 du code de l’organisation judiciaire précise notamment que les articles R. 122-2, R. 122-3 et R.122-4 sont applicables selon les cas au parquet financier, au parquet antiterroriste ou aux membres intéressés de ces parquets, dans la limite de leurs attributions.

Or ces articles, relatifs à la délégation de magistrat du parquet, et à la mutualisation des permanences, ont été réhaussés, pour devenir respectivement les articles LO 122-5, LO 122-6 et LO 122-7.

Dès lors, il convient de préciser par une disposition législative qu'ils sont applicables selon les cas au parquet financier, au parquet antiterroriste ou aux membres intéressés de ces parquets, dans la limite de leurs attributions, précision qui ne peut pas être apportée par voie règlementaire.

Une telle précision législative s’impose d’autant plus que l'article L. 217-4 du code de l'organisation judiciaire dispose que « Les dispositions législatives du code de l'organisation judiciaire faisant mention du procureur de la République ne sont applicables au procureur de la République financier ou au procureur de la République antiterroriste que si elles le prévoient expressément. ».

Alinéa 37

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

7° L’article 41-27 est ainsi modifié :

a)  Au premier alinéa, les mots : « non renouvelables » sont supprimés ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ils peuvent être nommés pour un second mandat pour la même durée et  dans les mêmes formes. »

Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences de la suppression par la commission mixte paritaire des dispositions transitoires liées au renouvellement de mandat, prévues à l’article 12 de la présente loi, notion à laquelle a été préférée celle de second mandat.