|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 (Commission Mixte Paritaire) (n° 139 , 138 ) |
N° 4 22 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement Article 5 (État B) |
|||||||||
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
I. - Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes |
+ |
- |
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
| 20 000 000 | 0
|
TOTAUX | 20 000 000 | 0 |
SOLDE |
+20 000 000 | |
Objet
Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour financer les associations d’aide alimentaire à hauteur de 20 M€.
Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever le gage proposé et rétablir 20 M€ en AE et CP sur le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarités, insertion et égalité des chances ».
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.