Alinéas 102 à 104

Supprimer ces alinéas.

Amendement de coordination.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article 137-1-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « premier grade ou hors hiérarchie » sont remplacés par les mots : « deuxième ou du troisième grade » ;

b) À la seconde phrase, le mot : « second » est remplacé par le mot : « premier » ;

2° Au premier alinéa de l’article 695-8, les mots : « hors hiérarchie » sont remplacés par les mots : « du troisième grade ».

Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences du projet de loi organique relatif à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire en ce qu’il modifie la hiérarchie judiciaire en supprimant les emplois placés hors hiérarchie et en créant un troisième grade. Il procède ainsi à une coordination avec les dispositions du code de procédure pénale faisant référence aux emplois placés hors hiérarchie

Alinéa 25

Supprimer cet alinéa.

Amendement de coordination.

I. – Alinéa 21

remplacer les mots :

portant sur les

par les mots :

ouvertes à l’égard des personnes exerçant l’une des

II. – Alinéa 23

Remplacer les mots :

présent titre

par les mots :

titre IV du livre VI du code de commerce

III. – Alinéa 25

Remplacer les mots :

des procédures portant sur les professions mentionnées au second alinéa de l’article L. 722-6-1 du même code

par les mots :

de celles ouvertes à l’égard des personnes exerçant l’une des professions mentionnées au second alinéa de l’article L. 722-6-1 du code de commerce

IV. – Alinéa 26

Remplacer le mot :

affaires

par le mot :

activités

Amendement rédactionnel qui vise :

- à aligner la rédaction des troisième et septième alinéas du II sur son premier alinéa, pour

éviter toute difficulté d’interprétation sur l’exception mentionnée, qui vise l’activité du débiteur, et

ne se rapporte pas à la procédure amiable ou collective.

- à corriger deux coquilles : la dénomination du TAE qui est bien le tribunal des activités

économiques et un renvoi fait au sein du code de commerce.

Alinéa 8

Remplacer les mots :

Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa du III de l’article 16, est insérée

par les mots :

L’avant-dernier alinéa du III de l’article 16 est complété par

Amendement rédactionnel visant à corriger le positionnement de la phrase insérée dans l’alinéa concerné.

Compléter cet article par dix alinéas ainsi rédigés :

V. – À la fin de l’article L. 112-7 du code de justice militaire, les mots : « hors hiérarchie » sont remplacés par les mots : « du troisième grade » ;

VI. – Au 3° de l’article L. 831-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « hors hiérarchie de la Cour de cassation » sont remplacés par les mots : « du troisième grade de la Cour de cassation, à l’exclusion des auditeurs, conseillers référendaires et avocats généraux référendaires, »

VII. – La loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits est ainsi modifiée :

1° L’article 2 est ainsi modifié :

a) À la fin du 2° , les mots : « magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation élus par les magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation » sont remplacés par les mots : « conseillers ou présidents de chambre de la Cour de cassation élus par l’ensemble des magistrats du siège du troisième grade de la Cour à l’exclusion des auditeurs et conseillers référendaires » ;

b) À la fin du 3° , les mots : « de la Cour de cassation parmi les conseillers hors hiérarchie et référendaires » sont remplacés par les mots : « du troisième grade de la Cour de cassation, à l’exclusion des auditeurs, parmi l’ensemble des magistrats du siège du troisième grade de la Cour, à l’exclusion des auditeurs » ;

2° Au premier alinéa de l’article 4, les mots : « hors hiérarchie du parquet général » sont remplacés par les mots : « du parquet du troisième grade, à l’exclusion des avocats généraux référendaires, » ;

3° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 6, les mots : « magistrats du siège hors hiérarchie » sont remplacés par les mots : « conseillers ou présidents de chambre ».

VIII – À la fin du 2° du II de l’article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « hors hiérarchie de la cour » sont remplacés par les mots : « du troisième grade de la Cour, à l’exclusion des auditeurs et conseillers référendaires » ;

IX. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, les mots : « hors hiérarchie » sont remplacés par les mots : « du troisième grade ».

Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences du projet de loi organique relatif à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire en ce qu’il modifie la hiérarchie judiciaire en supprimant les emplois placés hors hiérarchie et en créant un troisième grade. Il procède ainsi à une coordination avec les dispositions de niveau législatif faisant référence aux magistrats placés hors hiérarchie.

Après l’alinéa 3

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

1° bis L’article L. 532-2 est ainsi modifié :

a) Les mots : « , L. 211-12 et L. 217-6 » sont remplacés par les mots : « et L. 211-12 » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

L’article L. 217-6 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.

Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 18

1° Après la première occurrence de la référence :

I

insérer les mots :

, le 2° du I bis

2° Après la référence :

article 22

insérer les mots :

ainsi que le 1° du V de l’article 27

II. – Après l’alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le II de l’article 19 entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1^er janvier 2025.

Amendement de précision sur les modalités d’entrée en vigueur de l’article 19.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VIII. – Les V à IX de l’article 26 bis entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 31 décembre 2025.

Cet amendement de coordination précise que les dispositions de coordination tirant les conséquences du projet de loi organique relatif à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire en ce qu’il modifie la hiérarchie judiciaire en supprimant les emplois placés hors hiérarchie et en créant un troisième grade, entreront en vigueur à la date d’entrée en vigueur dudit projet de loi organique.