SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 rect. ter de M. BONNEAU

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

M. FERNIQUE

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE 1ER

I. – Alinéas 1 et 2

Rédiger ainsi ces alinéas :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

II. – Alinéa 3

Au début, ajouter les mots :

Cette convention prévoit les modalités suivant lesquelles,

III. – Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Objet

Ce sous-amendement vise à renvoyer les modalités de réalisation du contrôle technique sur un véhicule à la convention conclue entre l’autorité organisatrice de la mobilité et les différentes parties prenantes au dispositif (garage solidaires, concessionnaires automobiles, centres VHU, etc.). S’il est opportun de veiller à ce que les véhicules concernés fassent l’objet d’un contrôle technique, il est nécessaire de laisser de la souplesse aux acteurs concernés dans la détermination de ses modalités.