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Direction de la séance |
Proposition de loi Réemploi des véhicules (1ère lecture) (n° 152 , 151 ) |
N° 11 13 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FERNIQUE au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 1ER BIS |
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Alinéa 2
Après le mot :
usage
insérer le mot :
agréés
Objet
Par cohérence, le présent amendement vise à également préciser que les centres de traitement des véhicules hors d’usage mentionnés dans la demande de rapport prévue à l’article 1er bis sont des centres VHU agréés. Tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d'usage doit en effet être agréé, ainsi que le prévoit l’article R. 543-155-7 du code de l’environnement.