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Direction de la séance |
Proposition de loi Réemploi des véhicules (1ère lecture) (n° 152 , 151 ) |
N° 4 rect. ter 11 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BONNEAU et LEVI, Mme GUIDEZ, MM. LAUGIER, KERN et HENNO, Mmes SOLLOGOUB et GATEL et M. PILLEFER ARTICLE 1ER |
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Après l’alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Avant d’être remis à titre gracieux aux autorités organisatrices de la mobilité, tout véhicule terrestre à moteur éligible au dispositif défini au I du présent article doit faire l’objet d’une inspection préalable pour garantir sa sécurité et son aptitude à la circulation pendant la période d’utilisation prévue.
« Cette inspection est réalisée par des organismes agréés, conformément aux normes de sécurité en vigueur.
« Les résultats de cette inspection, attestant de la conformité du véhicule aux normes de sécurité, sont joints à la remise du véhicule et font partie intégrante de la convention conclue entre les autorités organisatrices de la mobilité et les concessionnaires automobiles volontaires, tel que mentionné au I du présent article.
Objet
Le présent amendement vise à renforcer la sécurité des véhicules terrestres à moteur éligibles, en introduisant une obligation d'inspection préalable avant leur remise à titre gracieux aux autorités organisatrices de la mobilité. Les résultats de cette inspection, certifiant la conformité du véhicule aux normes de sécurité, seraient systématiquement joints à la remise du véhicule dans le cadre de la convention passée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.