AMENDEMENT

I. – Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les véhicules éligibles au dispositif prévu au premier alinéa du présent I sont :

« a) Les voitures particulières essence ou assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 1^er janvier 1997, les véhicules utilitaires légers essence ou assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 1^er octobre 1997 ou les voitures particulières et véhicules utilitaires légers gazole et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 1^er janvier 2006, ayant fait l’objet d’une transformation en véhicule hybride rechargeable ou en véhicule dont la source d’énergie contient le gaz de pétrole liquéfié ;

« b) Les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers ayant fait l’objet d’une transformation en véhicule électrique à batterie ou à pile à combustible, selon les conditions définies par arrêté du ministre de l’écologie.

II. – Alinéa 7

Remplacer les mots :

en application 

par les mots :

relevant du a) du I 

III. – Alinéa 9

Supprimer les mots :

pris après avis de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie

Cette prolongation de la durée de vie des véhicules destinés au rebut et leur location à des personnes en situation précaire pourrait être soutenue, à condition que les véhicules concernés fassent l’objet d’un rétrofit préalable, soit en électrique, soit, pour les seuls véhicules Crit’Air 3 ou mieux, d’un rétrofit GPL ou hybride rechargeable ayant vocation à annuler (dans le cas du rétrofit électrique) ou à réduire (dans le cas des rétrofits GPL ou hybrides rechargeables) leurs émissions de polluants atmosphériques.

A défaut de tels rétrofits préalables, la proposition de loi, en effet, annulerait, au moins en partie, les gains permis par la prime à la conversion en matière d’amélioration de la qualité de l’air et de réduction des émissions de CO₂, et pourrait remettre en cause son intégration au budget vert de l’Etat.

Les véhicules transformés en véhicules électriques seraient éligibles à la prime au rétrofit prévue aux articles D. 251-5 et suivants du code de l’énergie, dont le montant atteint, en ZFE, jusqu’à 9 000 € pour la conversion d’une voiture particulière et 13 000 € pour la conversion d’un véhicule utilitaire léger. Les coûts liés à la transformation électrique seraient alors pour partie supportés par l’État.

Si les véhicules sont transformés en véhicules électriques, il n’est pas nécessaire de limiter a priori leur durée d’utilisation au titre des présentes dispositions visant à favoriser le réemploi des véhicules.

Enfin, un avis préalable de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie n’apparaît pas nécessaire à la définition des modalités d’application du dispositif, que ce soit sur les conditions d’éligibilité des véhicules ou des bénéficiaires.