Alinéas 6 à 8

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 11, après le mot : « imprévisibles », sont insérés les mots : « et sur la dotation pour projets d'intérêt local » ; 

Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

la liste

par les mots :

une liste

II. – Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« III. – Après l’entrée en vigueur de la loi de finances, les commissions chargées des finances de chaque assemblée peuvent adresser au Gouvernement des listes complémentaires de projets d’intérêt local que les députés et les sénateurs lui proposent de soutenir par des subventions pour l’année en cours. » ;

Cet amendement prévoit que les commissions des finances des deux assemblées peuvent soumettre au Gouvernement des listes complémentaires de propositions de projets à soutenir au titre de la réserve parlementaire.

Il permet ainsi de garantir la souplesse de gestion, nécessaire et appréciée des élus, qui distinguait l’ancienne réserve parlementaire des autres dispositifs de subventionnement.

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Des projets d’investissement des communes de moins de 3 500 habitants et des communes nouvelles de moins de 10 000 habitants comprenant plus de deux communes déléguées ; 

Le présent amendement vise à rétablir la limitation du bénéfice de la réserve parlementaire aux plus petites communes, c’est-à-dire les communes de moins de 3 500 habitants et les communes nouvelles de moins de 10 000 habitants comprenant plus de deux communes déléguées.

Le seuil présent dans le texte avant son passage en commission permettait de recentrer les fonds de la réserve parlementaire pour les communes qui ont le plus besoin de financements complémentaires, souples et rapides, à savoir les communes rurales. En effet, les grandes communes, mieux dotées, n’ont pas besoin, dans une même proportion, de ces financements complémentaires. Recentrer le dispositif permettra de surcroît d’assurer une aide plus conséquente pour les communes rurales.

Par ailleurs, les voix qui se sont récemment élevées pour proposer le rétablissement de la réserve parlementaire visaient exclusivement les petites communes rurales. Ainsi, le Collectif Réserve Parlementaire soutient «  le rétablissement d’une nouvelle pratique, mieux encadrée, de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations, afin de revitaliser les territoires, de tonifier les petites communes rurales et d’aider les associations locales ». Les différentes propositions de loi organique déposées sur les bureaux des deux assemblées depuis 2017 visaient elles aussi uniquement les communes rurales.

Il apparaît donc qu’un consensus se forme autour du recentrage de la réserve au profit des plus petites communes.

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° Des projets d’investissement des communes de moins de 3 500 habitants et des communes nouvelles de moins de 10 000 habitants comprenant plus de deux communes déléguées ;

Il convient de réserver ce dispositif aux communes qui en ont le plus besoin : les communes rurales.

Aussi l’amendement propose-t-il de revenir au texte original afin de cibler les communes de moins de 3 500 habitants, et les communes nouvelles de moins 10 000 habitants réunissant plus de deux communes déléguées.

Alinéa 12

Modifier ainsi cet alinéa :

Remplacer les mots :

, de leurs groupements, ainsi que de leurs établissements publics

par les mots :

dont la population est inférieure ou égale à 500 habitants

Cet amendement vise à réserver le bénéfice du dispositif de la réserve parlementaire aux seules communes de 500 habitants ou moins.

Compte tenu de la faiblesse de leurs moyens, ces collectivités peuvent être confrontées à la nécessité d’engager des investissements dans l’intérêt général de leurs habitants sans en avoir les moyens budgétaires.

Il propose de consacrer l’ensemble des crédits prévus à cet effet aux collectivités les plus petites, qu’elles soient ou non membres d’un groupement de communes ou d’une intercommunalité.

Alinéa 12

Remplacer les mots :

, de leurs groupements, ainsi que de leurs établissements publics

par les mots :

de moins de 2 000 habitants

Cet amendement vise à réserver le bénéfice du dispositif de la réserve parlementaire aux communes de moins de 2 000 habitants.

Compte tenu de la faiblesse de leurs moyens, ces collectivités peuvent être confrontées à la nécessité d’engager des investissements dans l’intérêt général de leurs habitants sans en avoir les moyens budgétaires.

I. – Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots : 

, en matière de transition écologique

II. – Alinéa 13

Après le mot : 

associations

ajouter les mots : 

en matière de transition écologique

Souvent en première ligne pour gérer les conséquences des événements climatiques, notamment en zone rurale où ils y sont confrontés de manière plus brutale encore, les élus et les associations sont souvent les principaux porteurs de projets de développement durable dans les territoires. 

Compte tenu de leur fort besoin d'accompagnement sur ces dossiers et de la nécessité de multiplier les initiatives pour tenir nos engagements climatiques, l'amendement prévoit de recentrer cette réserve parlementaire sur des projets liés à la transition écologique.

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa. 

Cet amendement vise à exclure les associations du bénéfice des subventions de réserve parlementaire.

Ces dernières sont déjà éligibles au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA).

Les montants des crédits disponibles pour ces aides aux projets d’intérêt local seront assurément utiles à l’intérêt général s’ils sont dédiés à aider le financement d’actions au bénéfice des collectivités territoriales.

Par le passé, avant la mise en place d’obligations de transparence dans le dépôt des dossiers de demande de réserve parlementaire auprès du ministère de l’Intérieur durant les dernières années de cette pratique, la presse s’est fait écho de cas où l’opacité des procédures, notamment dans la demande de subventions pour des associations, avaient pu conduire à franchir la ligne entre conflits d’intérêts, intérêts personnels et intérêt général.

C’est pourquoi, afin d’éviter cet écueil, cet amendement propose d’exclure les associations du bénéfice de la réserve parlementaire.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

y compris des associations exerçant une activité au bénéfice des Français résidant hors de France

Cet amendement vise à inclure le bénéfice de subventions publiques au tissu associatif français à l’étranger en cas de rétablissement du dispositif de la réserve parlementaire.

En effet, suite à la suppression de la réserve parlementaire auparavant dotée de plus de 3 millions d’euros pour les Français de l’étranger, un dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l’étranger (STAFE), doté de 2 millions d’euros par an, a été mis en place pour la remplacer.

Or, ce dispositif connaît des dysfonctionnements liés d’une part au caractère trop restrictif et donc dissuasif des critères d’attribution des aides, et d’autre part au système de filtrage de la commission nationale qui outrepasse largement ses prérogatives en retoquant la moitié des dossiers pourtant validés par les conseils consulaires. Cela engendra une baisse continue du nombre de demandes émanant du terrain et de fait une sous-utilisation chronique de l’enveloppe, ce qui va à l’encontre de l’esprit de la mesure qui visait à continuer à soutenir des projets  dans les domaines sociaux, culturels, éducatifs et économiques au profit d’associations concourant localement au rayonnement de la France et/ou à l’accompagnement de nos compatriotes.

Si la réserve parlementaire au profit des communes et des associations était rétablie par l’adoption de cette proposition de loi organique, les acteurs associatifs français à l’étranger devraient pouvoir en bénéficier comme c’était le cas avant sa suppression et ainsi entrer dans le champ du droit commun.

Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

 « b) Ils doivent être proposés dans le but de favoriser la performance environnementale, l’adaptation au changement climatique et l’amélioration du cadre de vie ;

La pratique de la réserve parlementaire, qui a été supprimée par la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, a suscité beaucoup d’incompréhension parmi les élus locaux et les associations qui comptaient sur ce soutien pour faire aboutir certains projets.

Si cette proposition de loi vient rétablir la pratique de la réserve parlementaire, il faut encadrer le dispositif. Cet amendement vient flécher les sommes à distribuer afin de les réserver aux seuls investissements favorisant la performance environnementale, l’adaptation au changement climatique et l’amélioration du cadre de vie.

Ces financements visent à encourager les initiatives des communes et des associations qui contribuent à atténuer les effets du changement climatique et à s'adapter à ses impacts. L’objectif recherché est de soutenir la transition énergétique et ainsi de permettre la réalisation d’économie dans le budget de fonctionnement des entités concernées.

Tel est l’objet de l’amendement proposé.

Alinéa 18

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Un parlementaire ne peut faire bénéficier de la dotation pour projet d’intérêt local une même commune qu’une seule fois pendant la durée de son mandat.

Cet amendement permet également une répartition plus équitable des fonds entre les différentes communes d’une circonscription.

Il s’agit de lutter contre certains des abus dénoncés par le passé.

Il vient préciser qu’une commune ne peut recevoir qu’une seule dotation par le même parlementaire au cours de son mandat.

Alinéa 19, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Le montant de la subvention proposé peut concerner le montant prévisionnel total du projet engagé.

Cet amendement revient au texte original qui ne limitait pas le financement à « la moitié du montant total de la dépense subventionnable au titre du projet concerné » …

Les subventions attribuées dans le cadre de cette proposition de loi ne doivent pas avoir les mêmes règles que celle de l'État. Elles ne sont pas de même nature.

Supprimer les mots :

et des associations

Cet amendement est un amendement de coordination avec l'amendement du même auteur à l'article unique qui vise à exclure les associations du bénéfice du dispositif de la nouvelle réserve parlementaire.