AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 8

Supprimer cet article.

Objet

L’article 8 vient modifier l’article 53-1 de la Constitution, relatif au droit d’asile. Il vise principalement à ce que les demandes d’asile soient demandées en zone d’attente et dans les représentations diplomatiques et consulaires françaises en dehors du territoire national.

Cet article constitue une atteinte grave à l'exercice du droit d’asile : tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur le territoire de la république, selon les dispositions du préambule de la Constitution de 1946.

La présentation et l’inclusion des demandes d’asiles en dehors du territoire français et aux frontières sont fortement dissuasives et peuvent constituer une mise en danger pour les personnes. Le droit de demander l’asile est un droit de l’homme fondamental, garanti en France par la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, par le préambule de la Constitution de 1946, par la Déclaration universelle des droits de l'homme et par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ces dispositions, qui relèvent de la loi ordinaire et du CESEDA, ne peuvent être inscrites dans notre Constitution sans violer les normes européennes, internationales, et notre propre droit interne.

La constitution du 4 octobre 1958 n'a pas été conçue pour qu'y soient intégrées toutes les déclinaisons de restrictions des droits et libertés fondamentales souhaitées par le groupe Les Républicains.