Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi constitutionnelle

Souveraineté de la France

(1ère lecture)

(n° 175 , 174 )

N° 27

9 décembre 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  

M. HOCHART


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 4


Avant l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article 23 de la Constitution, après le mot : « Gouvernement », sont insérés les mots : « sont réservées aux personnes remplissant les conditions prévues par l’article 3 pour être électeur. »

Objet

Les fonctions de membre du Gouvernement ne sont aujourd'hui soumises à aucune condition de nationalité.

Cet amendement, reprenant l’un des articles de la proposition de loi référendaire présentée par Marine Le Pen durant la campagne présidentielle 2022, vise à modifier l'article 23 de la Constitution afin de l'insérer et exiger que ceux-ci soient, logiquement, de nationalité française